Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et services proposées par Codes à Barres SARL sur ses sites Internet, notamment codesabarres.fr, codesabarres.be et codesabarres.lu.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Codes à Barres SARL, ci-après « le Vendeur », et de toute personne physique ou morale effectuant un achat, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits et services proposées par le Vendeur, sauf conditions particulières expressément indiquées avant la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les accepter sans réserve au moyen du dispositif prévu lors de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment pour l’avenir, sans que ces modifications affectent les commandes déjà conclues.

Le Client personne physique déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. La personne agissant pour le compte d’une entreprise, association ou autre personne morale déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.

Article 2 – Produits et services

Codes à Barres commercialise notamment des numéros d’identification et codes-barres, des fichiers graphiques de codes-barres, des QR Codes statiques et dynamiques, des services liés aux QR Codes, des prestations d’enregistrement ou de référencement, ainsi que des produits imprimés tels que des étiquettes codes-barres.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, les éventuelles options, la durée des services et le prix des produits sont indiqués sur les pages correspondantes au moment de la commande.

Le Client est responsable du choix du produit ou du service commandé et doit vérifier avant la commande qu’il correspond à ses besoins, à son système informatique, à son matériel et, le cas échéant, aux exigences de ses clients, distributeurs, revendeurs ou plateformes.

Les photographies, illustrations, exemples et représentations graphiques figurant sur le site sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas, sauf indication contraire, des caractéristiques contractuelles du produit.

Article 3 – Codes-barres et numéros d’identification

Les numéros et codes-barres fournis correspondent au type de produit commandé, notamment EAN-13, UPC-A, ITF-14 ou autres formats proposés sur le site.

Lorsqu’un numéro unique est attribué au Client dans le cadre de la commande, celui-ci n’est pas réattribué ultérieurement par Codes à Barres à un autre client.

Le Client est responsable de l’association du numéro fourni au produit, à la référence commerciale ou à l’utilisation de son choix, ainsi que de l’exactitude des informations qu’il communique à ce sujet.

Sauf erreur imputable au Vendeur, l’utilisation d’un numéro pour identifier un produit, son impression sur un emballage, son enregistrement dans une base de données ou sa communication à un tiers relève de la responsabilité du Client.

Article 4 – Acceptation par les distributeurs, marketplaces et tiers

Les formats EAN-13, UPC-A et autres formats proposés sont destinés à l’identification des produits conformément aux usages propres à ces formats.

Toutefois, les distributeurs, marketplaces, enseignes, administrations, éditeurs de logiciels ou autres tiers peuvent appliquer leurs propres règles, procédures de validation, conditions d’admission ou exigences documentaires, lesquelles peuvent évoluer indépendamment de Codes à Barres.

En conséquence, sauf engagement exprès et écrit du Vendeur concernant un cas particulier, Codes à Barres ne garantit pas l’acceptation d’un numéro ou d’un code-barres par une enseigne, une marketplace, un distributeur, une administration ou tout autre tiers déterminé.

Un refus par un tiers ne constitue donc pas, à lui seul, la preuve d’un défaut du produit fourni par Codes à Barres.

Lorsque le Client connaît à l’avance le distributeur, la marketplace ou le système auprès duquel le code sera utilisé, il lui appartient de vérifier les exigences de ce tiers avant de passer commande et, en particulier, avant de procéder à l’impression en grande quantité de ses emballages ou supports.

Article 5 – QR Codes et services numériques

Les caractéristiques des QR Codes dépendent du produit commandé.

Un QR Code statique contient directement les informations ou l’adresse encodées lors de sa création. La destination ou le contenu encodé ne peut donc pas être remplacé sans générer un nouveau QR Code.

Un QR Code dynamique utilise un service de redirection permettant, pendant sa période de validité, de modifier la destination associée au QR Code sans nécessairement modifier le visuel déjà imprimé.

La durée de validité d’un QR Code dynamique est celle indiquée sur la page du produit au moment de la commande. À l’expiration de cette période, son fonctionnement peut nécessiter un renouvellement.

Le Client est responsable des adresses Internet, fichiers, pages, contenus et informations vers lesquels ses QR Codes redirigent.

Le Client s’interdit d’utiliser les services du Vendeur pour diffuser ou faciliter l’accès à des contenus illicites, frauduleux, trompeurs, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Vendeur peut suspendre un service en cas d’utilisation manifestement illicite, abusive, frauduleuse, susceptible de compromettre la sécurité de ses infrastructures ou faisant l’objet d’une injonction d’une autorité compétente, dans les limites permises par la loi.

Article 6 – Commande

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier les produits sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles, leur quantité et leur prix et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation de la commande et confirmation du paiement, sous réserve de l’acceptation de celui-ci.

Une confirmation est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est notamment responsable de l’exactitude de son adresse électronique et, pour les produits physiques, de son adresse de livraison.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, informations manifestement erronées, demande illicite ou abusive, ou litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Article 7 – Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Selon la page ou le contexte d’affichage, les prix peuvent être présentés hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû, incluant les taxes applicables et les éventuels frais de livraison, est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Une modification tarifaire postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas cette commande.

Article 8 – Paiement

Sauf indication contraire, le prix est payable intégralement lors de la commande.

Le paiement peut être effectué au moyen des modes proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou virement bancaire.

Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement proposé sur le site. Codes à Barres ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas de refus du paiement, d’annulation de la transaction ou d’impossibilité d’encaisser le montant dû, la commande peut être suspendue ou annulée.

Article 9 – Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont envoyés ou rendus accessibles selon les modalités indiquées lors de la commande, généralement par courrier électronique et/ou par l’intermédiaire d’un espace ou portail en ligne.

La plupart des commandes numériques sont traitées rapidement après confirmation du paiement. Un délai annoncé sur le site constitue le délai normalement constaté ou prévu, sauf lorsqu’il est expressément présenté comme un engagement ferme.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée ainsi que, si nécessaire, ses dossiers de courriers indésirables.

En cas de non-réception, le Client doit contacter le service client afin que la commande puisse être vérifiée et, le cas échéant, renvoyée ou rendue à nouveau accessible.

Article 10 – Étiquettes et produits physiques personnalisés

Les étiquettes codes-barres et autres produits imprimés sont fabriqués conformément aux caractéristiques choisies ou communiquées par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des numéros, fichiers, textes, dimensions, quantités et autres éléments qu’il fournit ou valide pour la fabrication.

Lorsque le Client fournit lui-même un numéro ou un fichier à imprimer, le Vendeur n’est pas responsable d’une erreur contenue dans cet élément et reproduite conformément aux instructions reçues.

Une variation mineure de positionnement, de découpe, de teinte ou de rendu inhérente au procédé d’impression et n’affectant pas l’utilisation normale du produit ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

Les délais de fabrication et de livraison indiqués sont ceux prévus au moment de la commande. Les délais peuvent être affectés par des événements indépendants du Vendeur, notamment ceux relevant de la force majeure.

Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits à réception et signaler rapidement au Vendeur toute anomalie afin de faciliter son traitement, sans préjudice des garanties légales applicables.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

11.1 – Contenus numériques fournis immédiatement

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, le Client consommateur est invité, lors de la commande, à donner son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’exécution commencée, dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsque ces conditions légales sont réunies et que l’exécution a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le contenu numérique concerné.

11.2 – Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner les étiquettes imprimées avec les numéros, codes-barres ou autres éléments spécifiques communiqués ou choisis par le Client.

11.3 – Autres produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur peut l’exercer dans le délai légal et selon les modalités qui lui sont communiquées lors de la commande.

Article 12 – Vérification de la commande et erreurs

Le Client est invité à vérifier les éléments de sa commande dès leur réception.

Toute erreur imputable au Vendeur dans le numéro, le type de code, les fichiers ou les caractéristiques commandées doit être signalée au service client dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être apportée.

En revanche, une erreur provenant des informations fournies ou validées par le Client ne constitue pas une erreur imputable au Vendeur.

Lorsque cela est techniquement possible, le Vendeur peut proposer une correction ou une nouvelle fabrication d’une commande comportant une erreur imputable au Client, éventuellement moyennant des frais supplémentaires communiqués préalablement.

Article 13 – Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et, lorsque les conditions en sont réunies, de la garantie relative aux vices cachés.

Pour les biens physiques, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les contenus et services numériques relevant de ce régime, les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales ne sont pas affectées par les limitations contractuelles prévues dans les présentes CGV lorsqu’elles sont impératives.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable des dommages résultant directement d’une faute du Client, d’informations erronées communiquées par celui-ci, d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions fournies, d’une modification réalisée par le Client ou un tiers, ou d’un événement de force majeure.

Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable d’un refus d’un code-barres par un distributeur, une marketplace ou un autre tiers lorsque le code fourni est conforme à la commande et que le refus résulte des règles propres à ce tiers.

Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une mauvaise qualité d’impression, d’un redimensionnement excessif, d’une modification graphique, d’un mauvais positionnement, d’un support inadapté ou de toute autre altération du code-barres effectuée après la fourniture des fichiers par le Client ou un tiers.

De même, le Vendeur n’est pas responsable d’une impossibilité temporaire d’accès résultant du réseau Internet, du matériel ou logiciel du Client ou d’un service tiers hors de son contrôle, sous réserve de ses obligations légales concernant les services numériques qu’il fournit lui-même.

14.1 – Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, et dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou services.

Pour les Clients professionnels uniquement et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, disposition légale impérative contraire ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du produit ou service à l’origine du dommage.

Article 15 – Utilisation et impression des codes-barres

Le Client est responsable de l’intégration et de l’impression des fichiers qui lui sont fournis.

Il lui appartient notamment de respecter les dimensions, proportions, contrastes, zones blanches et autres caractéristiques nécessaires à une lecture correcte du type de code utilisé.

Le Client est invité à réaliser des essais de lecture sur le support final avant de lancer une fabrication ou impression en grande quantité.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut de lecture résultant d’une modification, impression ou intégration réalisée après la fourniture d’un fichier conforme.

Article 16 – Disponibilité des services en ligne

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la disponibilité de ses services en ligne.

Une interruption temporaire peut toutefois intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, intervention d’un prestataire, problème de réseau ou événement de force majeure.

Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation lorsqu’elle n’excède pas ce qui peut raisonnablement être attendu compte tenu de la nature du service, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en matière de conformité des services numériques.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les textes, marques, logos, logiciels, interfaces, bases de données, illustrations, graphismes et autres éléments du site appartenant au Vendeur ou utilisés avec autorisation restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La commande d’un produit n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant sur le site, les logiciels, les systèmes ou les éléments protégés appartenant au Vendeur ou à ses partenaires.

Le Client reste responsable de disposer des droits nécessaires sur les logos, images, textes, marques ou autres contenus qu’il transmet au Vendeur pour être intégrés à un produit ou un QR Code.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les cas, d’opposition ou de portabilité.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée au service client :

Codes à Barres SARL
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris – France
E-mail : [email protected]

Afin de permettre un traitement rapide, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir tout élément utile permettant de comprendre la difficulté rencontrée.

Article 21 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter préalablement Codes à Barres afin de rechercher une solution amiable.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients consommateurs, cette stipulation ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence.

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les litiges entre Codes à Barres et un Client ayant la qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 23 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Article 24 – Preuve et communications électroniques

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, données de paiement et autres éléments conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et transactions, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le Client accepte que les informations relatives à sa commande puissent lui être adressées par voie électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.

Article 25 – Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :

Contacter Codes à Barres →