Conditions générales de vente

Entre la société Codes à Barres SARL, 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS 903 961 928, SIRET 903 961 928 00012. La société peut être jointe par email ou messagerie instantanée en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société́, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de codes à barres, commercialises par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.codesabarres.fr, www.codesabarres.be, www.codesabarres.lu). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société́ qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://codesabarres.fr/terms-and-conditions/. La Société́ s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société́ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits (sauf indication contraire). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : > Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; > Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; > Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. > Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. > Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. > Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité́ de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse électronique qui a été indiquée lors de la commande immédiatement après validation du paiement. En cas de non réception, le Client peut contacter le service client afin d’obtenir un nouvel envoi sans frais supplémentaires.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité́ d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via notre passerelle Stripe (www.stripe.com) ou Paypal (www.paypal.com). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, American Express ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.com. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité́ de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé car il s’agit « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité́ et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Dans le cas où le ou les codes-barres achetés sur notre site seraient refusés, nous ne serions en aucun cas tenus responsables de ce refus de la part d’une personne physique ou morale. Nous garantissons que nos codes sont valides mais pas qu’ils soient acceptés.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société́ au moyen des coordonnées suivantes : [email protected] (France), [email protected] (Belgique), [email protected] (Luxembourg).

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : nullité́ et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité́ n’entrainerait pas la nullité́ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

 

Article 16 Clause limitative de responsabilité́

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité́ du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 50 euros.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.